Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 janvier 2026

 

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES

Le site monespacerangement.com est édité par :

  • Statut du propriétaire : Entreprise individuelle
  • Le Propriétaire est : MZ Select / monespacerangement.com
  • Numéro d'entreprise fédéral : 761707363
  • Adresse postale du propriétaire : 212 TERRAPIN TERR, ORLEANS, ONTARIO, K4A 0W3, CANADA.
  • Le Créateur du site est : MZ Select
  • Le Responsable de la publication est : Myriam Zghal
  • Contacter le responsable de la publication : contact@monespacerangement.com
  • Le responsable de la publication est une personne physique.
  • Le Webmaster est : MZ Select / monespacerangement.com
  • Contacter le Webmaster : contact@monespacerangement.com
  • Hébergement : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MZ Select, exploitant le site monespacerangement.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site (ci-après « le Client »).

Le site Mon Espace Rangement commercialise des accessoires de rangement pour la maison, exclusivement neufs.

Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site monespacerangement.com, dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l'objet de retours ou d'échanges conformément à notre Politique de Retour et de Remboursement.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits. Toutefois, l'affichage des couleurs peut varier selon l'écran utilisé. Ces variations n'affectent pas vos droits légaux en cas de non-conformité du produit reçu.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons, ainsi que de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre jugement, pourraient sembler provenir de revendeurs professionnels.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'arrêter d'offrir un produit à tout moment.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total incluant tous les frais (produit + frais de livraison + taxes éventuelles) est affiché avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits pour les commandes futures.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits pour les commandes futures uniquement. Les commandes en cours restent soumises aux conditions tarifaires acceptées lors de leur validation.

4.2 Modalités de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : MasterCard, Visa, American Express, Cartes Bancaires, PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.3 Archivage

monespacerangement.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée de dix (10) ans conformément à la législation en vigueur. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les modalités de livraison (zones géographiques, délais, tarifs, transporteurs) sont détaillées dans notre Politique de Livraison accessible sur le site.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes :

6.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance du produit.

Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, à la quantité et à la qualité convenues, et s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.

Délai d'exercice : Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Charge de la preuve : Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Recours : En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon votre choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

6.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Délai d'exercice : Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Recours : Vous pouvez choisir entre :

  • La résolution de la vente (remboursement intégral)
  • Une réduction du prix de vente

6.3 Indépendance des garanties

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir vos droits au titre de ces garanties, contactez-nous à : contact@monespacerangement.com

Les frais de retour et de remplacement sont à notre charge dans le cadre de l'exercice de ces garanties légales.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et au décret n° 2026-3 du même jour (transposant la directive européenne 2023/2673), le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace de suivi de commande, via le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

Il peut également exercer ce droit en complétant le formulaire de rétractation.

Ce dispositif numérique, gratuit et directement accessible, permet au Client de :

  • Identifier la commande concernée
  • Saisir les informations nécessaires à la prise en charge de sa demande
  • Valider sa demande via le bouton « Confirmer la rétractation »

Un accusé de réception électronique lui sera adressé sans délai.

Modalités de retour

Le Produit devra être retourné en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Il est recommandé d'effectuer le retour avec suivi de colis.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits), via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès contraire du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leur nature et leurs caractéristiques, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client

ARTICLE 8 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE COMPTE

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail et vos coordonnées, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, notamment dans le cas de commandes qui pourraient sembler provenir de revendeurs professionnels.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité d'une partie ne pourra être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations par l'une des parties.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande pendant toute la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, la commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'octroi de dommages et intérêts.

La résiliation prendra effet à la date de première présentation du courrier recommandé.

ARTICLE 10 - LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.

ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte et le traitement de vos données personnelles sur notre boutique sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://monespacerangement.com/policies/privacy-policy

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : contact@monespacerangement.com

ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu'il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si une quelconque information dans le Service est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service, sauf si requis par la loi.

ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les présentes CGV, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu :

  • (a) à des fins illégales ;
  • (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
  • (c) pour enfreindre toute loi, règle ou régulation applicable ;
  • (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
  • (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque ;
  • (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
  • (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ;
  • (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ;
  • (i) pour spammer, hameçonner ou détourner un domaine ;
  • (j) à des fins obscènes ou immorales ;
  • (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d'Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions suspendre le Service pour des périodes de maintenance ou l'annuler, moyennant un préavis raisonnable sauf urgence.

Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont fournis "en l'état" pour votre utilisation.

Limitations :

MZ Select et monespacerangement.com, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature qu'ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, de données, résultant de votre utilisation du Service.

Exceptions :

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :

  • Aux garanties légales obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code civil français (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés)
  • Aux dommages corporels
  • En cas de faute lourde ou dolosive de notre part
  • Aux obligations qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi française

Notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 15 - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger MZ Select et monespacerangement.com, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, prestataires de services, fournisseurs et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces CGV ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 16 - DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces CGV, cette dissociation ne devant pas affecter la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 17 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord.

Ces CGV sont effectives jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces CGV à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous ne vous conformez pas aux modalités de ces CGV, nous pourrions résilier cet accord à tout moment et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu'à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l'accès à nos Services.

ARTICLE 18 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces CGV ou toute autre politique ou règle d'exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous.

Toute ambiguïté quant à l'interprétation de ces CGV ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces CGV, ainsi que tout autre accord par le biais duquel nous vous fournissons des Services, seront régis et interprétés conformément au droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Le fait qu'une clause des présentes CGV devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 20 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Vous pouvez saisir le médiateur de votre choix inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour et les changements sur notre site.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue du site après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 22 - CONTACT

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité : https://monespacerangement.com/policies/privacy-policy